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Statut sarl - Modèles statuts - Exemples statuts
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Créer sa Société
Vous êtes
peut-être susceptible de bénéficier
de l'ACCRE
qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois,
plafonnée à 120 % du SMIC.
Le formulaire Cerfa à télécharger et à remplir par le déclarant
Vous ête une société civile
L'intégralité du dossier de constitution doit être déposé au Greffe qui est le Centre de Formalités des Entreprises pour les sociétés civiles. Dans sa fonction de CFE, le Greffe est chargé de transmettre les déclarations obligatoires des personnes morales ou physiques auprès des organismes destinataires de cette information (URSSAF, INSEE, centre des impôts, caisses d'assurance maladie ou de retraite ...).
Domicilié votre entreprise
Vous devez justifier au Greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise lors de son immatriculation par tous moyens : (copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDFou de téléphone récentes)
Le formulaire Cerfa à télécharger et à remplir par le déclarant
Vous ête une société civile
L'intégralité du dossier de constitution doit être déposé au Greffe qui est le Centre de Formalités des Entreprises pour les sociétés civiles. Dans sa fonction de CFE, le Greffe est chargé de transmettre les déclarations obligatoires des personnes morales ou physiques auprès des organismes destinataires de cette information (URSSAF, INSEE, centre des impôts, caisses d'assurance maladie ou de retraite ...).
Domicilié votre entreprise
Vous devez justifier au Greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise lors de son immatriculation par tous moyens : (copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDFou de téléphone récentes)
Documents à joindre au dossier
- 3 exemplaires du formulaire M0 dûment remplis, à télécharger ici
- Statuts de sociétés
- Un pouvoir (
)du gérant s'il n'a pas
signé lui même le formulaire M0 - L'Annonce légale
- Une Déclaration de non condamnation (
)Statut Sarl
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un site où vous pourrez télécharger et à
moindre coût des statuts sarl, eurl, sas, association, des modéles de
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