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SCI Construction - Société Civile Immobilière
Cliquez sur votre pays, téléphonez au numéro qui s'affichera, obtenez vos deux codes, inserez dans la 1ére et 2ième case, puis télécharger sur "OK". Coût TTC = 3,60 €
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Le formulaire Cerfa à télécharger et à remplir par le déclarant
Vous ête une société civile
L'intégralité du dossier de constitution doit être déposé au Greffe qui est le Centre de Formalités des Entreprises pour les sociétés civiles. Dans sa fonction de CFE, le Greffe est chargé de transmettre les déclarations obligatoires des personnes morales ou physiques auprès des organismes destinataires de cette information (URSSAF, INSEE, centre des impôts, caisses d'assurance maladie ou de retraite ...).
Domicilié votre entreprise
Vous devez justifier au Greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise lors de son immatriculation par tous moyens : (copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDFou de téléphone récentes)
Documents à joindre au dossier
- 3 exemplaires du formulaire M0 dûment remplis, à télécharger ici
- Statuts de sociétés
- Un pouvoir (
)du gérant s'il n'a pas
signé lui même le formulaire M0 - L'Annonce légale
- Une Déclaration de non condamnation (
)Statut Sarl
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